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Vous saurez tout sur les aides de l’Etat !

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Les mesures d’aide de l’État aux entreprises, le recap 

Mis à jour le 14/04/2020

En cette période de confinement et de crise liée au Covid 19, vous êtes nombreux à vous poser des questions sur l’avenir à très court terme de votre entreprise. Le gouvernement a donc pris des mesures immédiates de soutien aux entreprises. Délais de paiement (URSSAF, impôts, remises), chômage partiel, arrêt de travail pour les gardes d’enfants, récupération des créances… Pour vous faciliter le travail, nous les avons compilés ici. Bon courage à tous.

Charges sociales (URSSAF)

L’URSSAF peut vous permettre un report ou un délai de paiement de vos cotisations salariales et patronales. Après les échéances de mars, il est d’ores et déjà annoncés que les reports concerneront aussi l’échéance du 5 avril. Pour les travailleurs indépendants, sachez que l’échéance du 20 mars n’a pas été prélevée et celle du 5 avril ne le sera pas non plus.

De nombreuses entreprises sont en prélèvement automatique pour leurs charges. Pour ne pas être prélevé, il faut supprimer le prélèvement pour passer en télépaiement.

Si l’échéance à venir est rapprochée (moins de 5-6 jours), l’ordre de prélèvement est déjà parti, donc il faut bloquer le prélèvement et prévenir l’URSSAF dès que possible pour discuter d’un échelonnement. L’envoi des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) doit être maintenu même si vous souhaitez reporter le paiement de vos charges. Vous pouvez en modifier le montant pour le minorer, ou même le mettre à 0. Il est impératif de transmettre la DSN avant le 5 avril pour bénéficier de ces dispositions.

Pour toute question supplémentaires rapprochez vous de votre URSSAF.

Impôt sur les sociétés

Vous pouvez solliciter la DGFIP pour un délai sur le paiement des dettes fiscales de votre entreprise. Attention, ces demandes seront traitées au cas par cas. 

Comment ? La demande est à réaliser sur votre compte professionnel DGFIP, en envoyant le formulaire dédié : ici.

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) : 

  • Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. Sinon elles pourront passer un formulaire de remboursement accessible en ligne. 
  • Pour les entreprises les plus en difficulté les échéances du mois de mars pourront être repoussées jusqu’au 16 juin prochain.
  • Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Les contrôles fiscaux sont suspendus et aucun nouveau contrôle ne sera lancé pendant cette période.

Fonds de solidarité pour les TPE/PME/micro-entrepreneurs

 

Ce fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus. Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut(société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et unbénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos.

Initialement prévu pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, à compter de vendredi, le gouvernement a décidé d’octroyer l’aide y compris pour les entreprises dont le chiffre d’affaires baisse de plus de 50%. Sous réserve de la sortie du décret correspondant dans les jours prochains et à compter de vendredi, les entreprises dans cette situation pourront également se déclarer dans les mêmes conditions que les autres sur le site.

Cette aide, qui pourra aller jusqu’à 3500 € par entreprise, contient deux volets :

  • Sur simple déclaration dématérialisée dans votre espace particulier , votre entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 € ;
  • Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet.

Ces aides directes s’ajoutent à l’ensemble des autres mesures de soutien mises en œuvre pour les entreprises (report de charges fiscales et sociales, prêts garantis, chômage partiel, report de loyers et factures, etc.)

Dans le cas d’une entreprise menacée de faillite cette aide pourra aller jusqu’à 5 000€ selon les annonces de Bruno Lemaire du 14/04.

Pour tout savoir, le gouvernement a édité un Q&A accessible ici

TVA 

Le rythme des remboursements de la TVA devrait être accéléré avec pour objectif le remboursement dans un délai de 1 mois dans environ 80% des cas. Pour le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, un objectif de remboursement en 3 mois est annoncé pour environ 75 % des entreprises.

Chômage partiel 

Pour maintenir les emplois, une solution envisageable est le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé. Il peut prendre plusieurs formes : une diminution du temps de travail ou une fermeture temporaire de votre entreprise. Les annonces du gouvernement concernant le chômage partiel dans le cadre de l’épidémie doivent être confirmées par décret. En attendant, prudence car des conditions pourraient être posées.

Pour le salarié  :

  • C’est l’employeur qui décide unilatéralement de sa mise en place : l’employeur verse une indemnité au salarié et perçoit en retour une allocation 
  • Les salariés non payés au SMIC recevront 70% de leur salaire brut, soit environ 84% de leur salaire net, sur les heures déclarées chômées uniquement. Sur les heures déclarées travaillées le salarié touche 100% de son salaire.
  • Les salariés au SMIC recevront 100% de leur salaire
  • Il n’y a pas de dispositif particulier concernant les gratifications de stage.

Pour l’employeur :

Comment mettre en place le chômage partiel ?

Il faut demander une autorisation préalable à la mise au chômage partielle auprès de la DIRECCTE afin d’obtenir l’indémnisation ici. Vous avez 30 jours (après la date de début de chômage partiel de vos salariés) pour déposer votre demande, avec effet rétroactif. L’allocation perçue par l’entreprise couvrira intégralement le montant de l’indemnité. Vous serez exonéré de charges sociales sauf CSG-CRDS au taux de 6.70%. Les salariés au forfait jour ne sont éligibles à l’activité partielle que si leur service ou établissement fait l’objet d’une fermeture totale. Ils ne sont donc pas éligibles dans le cas d’une réduction d’activité qui ne touche qu’une partie du personnel. 

Si l’entreprise dispose d’un CSE :

  • entreprise de plus de 50 salariés : il faut recueillir l’avis de votre CSE (en visioconférence dans les conditions actuelles). L’avis du CSE est joint à la demande d’autorisation de recourir à l’activité partielle
  • entreprises de moins de 50 salariés : une simple information à votre CSE suffit.

Grâce aux documents Excel suivant vous pourrez avoir une idée de la modélisation de l’impact du chômage partiel sur vos salaires. A télécharger ici : Version standard : https://cutt.ly/ItvDiP2 – Version SYNTEC : https://cutt.ly/YtvDaKU

Alternatives au chômage partiel 

Suite à un assouplissement des règles du droit du travail dû à l’épidémie il sera possible pour l’employeur d’imposer et de modifier les dates de départ (CP ou RTT) des employés dans la limite de 6 jours ouvrables. Cela étant ces modifications sont soumises aux accords de branche ou d’entreprise pour chaque société.

Prime pour les salariés se rendant sur leur lieu de travail 

Les salariés se rendant sur le lieu de travail dans le cadre d’une activité continu pendant la crise, le gouvernement a annoncé la simplification du versement par l’employeur au salarié d’une prime défiscalisée de 1000 euros (ne nécessitant plus les accords professionnels d’intéressement).

Arrêts de travail des indépendants et microentrepreneurs pendant le Covid-19

Le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 sur les règles dérogatoires des IJSS à la suite du CORONAVIRUS ouvre le droit, dans le cadre du Covid-19, aux indemnités journalières sans les conditions d’ouverture liée une durée minimale d’activité ou à une contributivité minimale. Le décret s’applique donc également aux auto-entrepreneurs. 

Cette mesure permet ainsi à tous les assurés sociaux qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler mais qui ne sont pas malades, de bénéficier pendant une durée maximale de 20 jours d’un arrêt de travail et d’indemnités journalières versées par l’assurance maladie, sans délai de carence. Les auto-entrepreneurs n’auront donc pas de carence et ne perdront pas 14 jours de travail. 

Comment ?  Pour cela, vous pouvez effectuer la demande pour vous-même sur le site dédié : https://declare.ameli.fr/

Arrêt de travail pour les salariés qui doivent garder leurs enfants à la maison

Quels salariés concernés ? Les salariés qui ont des enfants de moins de 16 ans et qui n’ont pas la possibilité de faire du télétravail. Les salariés seront donc considérés en arrêt maladie. Un seul parent peut bénéficier du dispositif. Il doit pour cela vous fournir une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.

Les démarches ? Le salarié n’a pas à fournir d’arrêt de travail, c’est à l’employeur de faire la démarche. Pour cela effectuez la demande sur le site dédié : https://declare.ameli.fr/ L’employeur doit ensuite transmettre la DSN arrêt de travail à la CPAM. La déclaration préalable permettra à la CPAM de savoir que l’arrêt de travail est une conséquence du Coronavirus et du coup à ne pas appliquer de délai de carence. 

Les conséquences pour le salarié ? Le salarié est indemnisé via les indemnités journalières de la sécurité sociale. Aucun jour de carence ne sera appliqué. L’employeur verse des indemnités complémentaires conventionnelles ou légales dont il relève et sans application de délai de carence. Plus d’infos ici. 

Les conséquences pour l’employeur ? L’employeur supporte le coût habituel lié au maintien de salaire en cas d’arrêt maladie. 

Mesures prises par les banques

  • Les établissements bancaires, en ligne avec les dispositifs publics, ont mis en place une série de mesure de soutien en cette période. 
  • Les procédures d’instruction de crédit sont accélérées pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence.
  • Le report des remboursements de crédits pour les entreprises peut aller jusqu’à six mois
  • Les pénalités et les coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises sont supprimés.
  • Le ré-échelonnage de crédits est facilité grâce au Médiateur du crédit.

Comment ? La saisine est à réaliser en ligne sur le site dédié et le médiateur vous contactera dans les 48h.

Prêt garanti par l’Etat

Depuis le 25 mars les banques peuvent proposer des prêts de trésorerie aux entreprises pouvant couvrir jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaire.

C’est un prêt d’une durée d’un an qui comportera un différé d’amortissement sur cette période. Il s’adresse à toutes les activités économiques (hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles immobilières).

Il suffit d’appeler votre conseiller bancaire habituel afin de bénéficier de ce prêt garanti par l’état, et pour en savoir plus sur les détails de ce prêt, rendez-vous ici.

Aides de la BPI 

La BPI a déployé de nouvelles mesures à destination des TPE, PME, et ETI. Ces mesures permettent : 

Le rehaussement du niveau de la garantie Bpifrance à hauteur de 90%, en partenariat avec les banques et les Régions : 

  • Pour les prêts de 3 à 7 ans accordés par les banques privées 
  • Pour les découverts confirmés pour une période de 12 à 18 mois par la banque de l’entreprise
  • La garantie Bpifrance est désormais accessible aux ETI

Le Soutien direct de Bpifrance à la trésorerie des entreprises : 

  • Suspension, à compter du 16 mars, du paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance.
  • Mobilisation de l’ensemble des factures, accompagnée d’un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés;
  • Prêts sans garantie de 3 à 5 ans, de 10 000 euros à plusieurs dizaines de millions d’euros. Ces prêts sont assortis d’un différé de remboursement du capital;
  • La BPI met en place le prêt ATOUT BPI FRANCE pour renforcer votre trésorerie ou pallier l’augmentation de votre BFR, de 50 000 à 5000 000 € pour les PME, et jusqu’à 30 000 000 € pour les ETI.

La BPI dispose également d’une enveloppe de 80 millions d’euros financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, afin de financer des bridges entre deux levées de fonds.

Comment ? Toutes les informations sont à retrouver ici. Pour toute question concernant la BPI, vous pouvez utiliser ce numéro vert : 0969370240, ou sur le site internet de la BPI.

Aide à la récupération des créances 

Ce service concerne les entreprises qui font face à un retard de paiement ou à des problèmes de livraison de marchandises. L’objet est de trouver un compromis avec votre client ou fournisseur.

Comment ? La saisine est à réaliser sur le site dédié.

Des questions ? 

Le site du gouvernement met à jour régulièrement un document complet de question/réponse concernant le télétravail, le chômage partiel, les mesures de sécurité à prendre. Il est à retrouver ici. 

Pour toute question, adressez-vous à la direction générale des Entreprises : covid.dge@finances.gouv.fr

Pour être accompagné dans vos démarches vous pouvez contacter le référent unique de la DIRECCTE de votre région ainsi que le référent unique des CCI et CMA. Ils sont tous à retrouver ici.

 

Timothée Orlhac

Responsable Content Morning

Timothée s'occupe de mettre en avant l'équipe, les colocs et les partenaires Morning, que ce soit en vidéo ou sur papier !